-
1 terme tacite
-
2 terme
m1) срокaccorder terme et délai — предоставлять отсрочку платежа;
à court terme — краткосрочный (в области банковских кредитов, как правило, менее 2 лет);
dévancer le terme — произвести досрочное исполнение;
à terme — срочный; "на срок" (о сделках, финансовых операциях); на определённый срок; с отсрочкой исполнения ( об обязательствах);
à terme échu — по истечении обусловленного периода (напр. при найме с ежемесячной оплатой — по истечении каждого месяца)
4) термин; словоaux termes de l'article... — в соответствии со статьёй
5) трёхмесячный срок найма квартиры; квартирная плата за три месяца•- terme certain et connu- terme certain
- terme certain mais inconnu
- terme conventionnel
- terme de contrat
- terme convenu
- court terme
- terme du délai
- terme de droit
- terme d'échéance
- terme échu
- terme exprès
- terme extinctif
- terme final
- terme générique
- terme de grace
- terme incertain
- terme initial
- terme intermédiaire
- terme judiciaire
- terme légal
- terme de liquidation
- terme de livraison
- premier terme
- terme de protection
- terme résolutif
- terme en retard
- terme de rigueur
- terme suspensif
- terme tacite
- terme second -
3 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
4 accord
m1) соглашение; договор2) сговор3) согласие; договорённость•par accord des parties — по соглашению сторон;
arriver à un accord — достигать соглашения;
d'un commun accord — по взаимной договорённости;
dénoncer un accord — денонсировать соглашение;
négocier un accord — вести переговоры о заключении соглашения;
se mettre d'accord — приходить к соглашению, достигать соглашения;
selon accord — согласно [по] договорённости;
accord général sur les tarifs douaniers et le commerce — Генеральное соглашение о тарифах и торговле
accord international de régularisation des cours — международное соглашение о регулировании курса ( валюты)
accord de licence, accord sur les licences — лицензионное соглашение, лицензионный договор, лицензионная сделка
- accord accessoire- accord administratif
- accord aéronautique
- accord d'aide mutuelle
- accord d'ajustement
- accord amiable
- accord d'application
- accord d'arbitrage
- accord d'armistice
- accord d'assistance mutuelle
- accord d'assistance technique
- accord d'association
- accord de base
- accord bilatéral
- accord d'un brevet
- accord de cartel
- accord de cesser-le-feu
- accord de chancellerie
- accord de change
- accord de clearing
- accord collectif
- accord collectif d'établissement
- accord collectif de travail
- accord du comité d'entreprise
- accord commercial
- accord commun
- accord de compensation
- accord sur la compétence judiciaire
- accord de compromis
- accord de concession commerciale
- accord de concession
- accord de conciliation
- accord confidentiel
- accord de confirmation
- accord de coopération
- accord de coopération économique
- accord de coopération scientifique
- accord de coopération technique
- accord de cours d'eau
- accord de crédit
- accord de crédit stand-by
- accord culturel
- accord de devises
- accord de dévolution
- accord diplomatique
- accord d'échange de marchandises
- accord écrit
- accord d'élection de for
- accord d'entreprise
- accord d'exécution
- accord explicite
- accord d'extradition
- accord financier
- accord fiscal
- accord en forme simplifiée
- accord en forme solennelle
- accord formel
- accord de franchisage
- accord de franchise
- accord frontalier
- accord de fusion
- accord de garantie
- accord général
- accord gouvernemental
- accord implicite
- accord informel
- accord interbancaire
- accord intergouvernemental
- accord intérimaire
- accord international
- accord judiciaire
- accord léonin
- accord de liaison
- accord de livraison
- accord à long terme
- accord de mensualisation
- accord monétaire
- accord monétaire européen
- accord monétaire international
- accord multilatéral
- accord national interprofessionnel
- accord de neutralité
- accord non contraignant
- accord occasionnel
- accord paneuropéen
- accord de partage
- accord de participation
- accord de payement
- accord de pêche
- accord de pêcheries
- accord plurilatéral
- accord postal
- accord préalable
- accord précaire
- accord préférentiel
- accord préliminaire
- accord de prêt
- accord principal
- accord de prix
- accord de produits
- accord sur les produits de base
- accord de prorogation
- accord provisoire
- accord de réciprocité
- accord régional
- accord de règlement
- accord sur les salaires
- accord secret
- accord de siège
- accord spécial
- accord tacite
- accord tarifaire
- accord temporaire
- accord de trêve
- accord de troc
- accord de tutelle
- accord type
- accord unilatéral
- accord verbal
- accord de voisinage
- accord de volonté -
5 clause
fусловие [пункт] юридического акта (напр. договора); оговорка ( в договоре)baisse et hausse clause — оговорка о повышении и понижении цены;
clause d'assimiliation (aux nationaux) — условие ( международного договора) о предоставлении национального режима
clause de compromis, clause compromissoire — арбитражная оговорка; арбитражное соглашение ( в отношении возможных споров)
clause conditionnelle de la nation la plus favorisée — условная оговорка о предоставлении режима наибольшего благоприятствования ( на основе взаимности)
clause d'exonération de responsabilité — условие об освобождении от ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
clause exorbitante (du droit commun) — исключительное условие ( не применяемое в гражданско-правовых договорах)
clause de fourniture et d'approvisionnement — договор ( предприятия-производителя и оптово-сбытового предприятия) о поставке-закупке продукции
clause franc d'avaries absolument, clause franc d'avaries communes — условие ( договора морского страхования) об освобождении страховщика от ответственности в случае общей аварии
clause d'indivisibilité conventionnelle — условие о договорной неделимости ( предмета обязательства между наследниками должника)
clause de limitation de responsabilité — условие об ограничении ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
- clause d'accessionclause de la nation la plus favorisée — условие ( международного договора) о предоставлении режима наибольшего благоприятствования
- clause d'accroissement
- clause additionnelle
- clause d'adhésion
- clause d'adresse
- clause d'affrètement
- clause d'agrément
- clause d'anatocisme
- clause d'annulation
- clause sans approuver
- clause d'arbitrage
- clause d'arbitrage obligatoire
- clause d'attribution
- clause d'attribution de compétence
- clause attributive de compétence
- clause attributive de juridiction
- clause de célibat
- clause de cessibilité
- clause de change
- clause commerciale
- clause compromissoire générale
- clause compromissoire spéciale
- clause pour compte
- clause de conscience
- clause de consolidation
- clause de continuation
- clause contractuelle
- clause d'un contrat
- clause de dédit
- clause dérogatoire
- clause en devises étrangères
- clause dite rebus sic stantibus
- clause de domiciliation
- clause de double évaluation
- clause ducroire
- clause échappatoire
- clause d'échelle mobile
- clause d'élection de domicile
- clause sauf encaissement
- clause essentielle
- clause d'exclusivité
- clause exécutoire
- clause d'exonération
- clause d'exonération de la garantie
- clause facultative
- clause fédérale
- clause finale
- clause financière
- clause fondamentale
- clause de forfait
- clause franc d'avaries
- clause franc d'avaries sauf
- clause de garantie
- clause de garantie de change
- clause sans garantie
- clause illicite
- clause implicite
- clause d'inaliénabilité
- clause d'inconvertibilité
- clause d'indexation
- clause d'intangibilité
- clause d'interdiction
- clause d'intéressement
- clause d'intérêts
- clause d'intérêts conventionnels
- clause d'intérêts fixes
- clause introductive
- clause d'irresponsabilité
- clause de jouissance divise
- clause de juridiction
- clause de juridiction obligatoire
- clause léonine
- clause de libération progressive
- clause libératoire
- clause de limitation des risques
- clause limitative de responsabilité
- clause manuscrite
- clause de mise en demeure
- clause modificative
- clause monétaire
- clause multidevise
- clause naturelle
- clause de négligence
- clause non à ordre
- clause de non-concurrence
- clause de non-disponibilité
- clause de non-responsabilité
- clause de non-rétablissement
- clause obligatoire
- clause occulte
- clause or
- clause à ordre
- clause de parenté
- clause de participation générale
- clause de payement
- clause de payement-devise
- clause pénale
- clause pénale moratoire
- clause de la plus grande libéralité
- clause de porte-fort
- clause au porteur
- clause de préciput
- clause de préemption
- clause de prix
- clause de prix imposé
- clause prohibée
- clause protocolaire
- clause que dit être
- clause de ratification
- clause rebus sic stantibus
- clause de réciprocité
- clause de renégociation
- clause de report du terme
- clause de réserve
- clause de réserve de propriété
- clause de résiliation
- clause résolutoire
- clause de retour
- clause de retour sans frais
- clause de la revente au prix imposé
- clause secrète
- clause si omnes
- clause de solidarité passive
- clause de stabilisation
- clause statutaire
- clause stéréotypée
- clause de style
- clause de substitution
- clause de survente
- clause suspensive
- clause tacite
- clause territoriale
- clause transitoire
- clause d'unanimité
- clause de la voie parée -
6 prorogation
f1) продление срока, продление действия, отсрочка•- prorogation des délaisprorogation conventionnelle de compétence — договорное установление подсудности, пророгационное соглашение
- prorogation de juridiction
- prorogation légale de compétence
- prorogation tacite
- prorogation du terme
- prorogation de validité
- prorogation volontaire
См. также в других словарях:
Tacite reconduction — ● Tacite reconduction renouvellement ou prolongation d un contrat à durée déterminée au delà du terme prévu sans qu il soit besoin d accomplir une formalité … Encyclopédie Universelle
Tacite reconduction des contrats en France — La tacite reconduction est un terme de droit des contrats qui indique que l’accord passé entre les parties est reconductible automatiquement d une période à une autre si aucune des parties ne manifeste sa volonté de rompre le contrat. La tacite… … Wikipédia en Français
Tacite reconduction — Droit civil: renouvellement naturel d un contrat entre les parties à l arrivée du terme sans intervention … Lexique de Termes Juridiques
Liste de locutions latines — Cet article contient une liste de locutions latines présentée par ordre alphabétique. Pour des explications morphologiques et linguistiques générales, consulter l article : Expression latine. Sommaire A B … … Wikipédia en Français
Comitatus — À partir du IVe siècle, l armée romaine subit de profondes transformations. Les changements apportés par Gallien et par Dioclétien, sont amplifiés sous le règne de Constantin. L armée de campagne constituée prend le nom de comitatus (du… … Wikipédia en Français
Gestion des connaissances — La gestion des connaissances (en anglais Knowledge Management) est l ensemble des initiatives, des méthodes et des techniques permettant de percevoir, d identifier, d analyser, d organiser, de mémoriser, et de partager des connaissances entre les … Wikipédia en Français
Histoire militaire de la Rome antique — Évolution de l Empire romain (animation) République romaine 509 avant J. C. 27 avant J. C … Wikipédia en Français
Crise du troisième siècle — Buste de Maximin, le premier des empereurs soldats La crise du IIIe siècle de l’empire romain englobe, d’après les historiens contemporains, les années 235 (mort de Sévère Alexandre et avènement de Maximin) à 284 ou 285 (mort de Carin et… … Wikipédia en Français
Tibere — Tibère Tibère Empereur romain … Wikipédia en Français
Tiberius — Tibère Tibère Empereur romain … Wikipédia en Français
Tiberius Claudius Nero — Tibère Tibère Empereur romain … Wikipédia en Français
